Conditions Générales de Vente (CGV) – EBCLIM FRANCE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations fournies par EBCLIM FRANCE, incluant notamment :

• Réparation et clonage de cartes électroniques ;
• Remise en état et duplication de faisceaux électriques ;
• Maintenance d’équipements électroniques et électrotechniques ;
• Conseils et expertises techniques ;
• Diagnostics assistés par intelligence artificielle.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Portée et opposabilité

• Objet : Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par EBCLIM FRANCE.
• Primauté : Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable.
• Modification : EBCLIM FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les commandes confirmées restent régies par la version applicable au jour de leur acceptation.
• Conditions particulières : Les conditions particulières figurant sur le devis ou la commande priment en cas de contradiction avec les CGV.

Article 3 – Services en ligne

Les prestations peuvent être réservées via le site : https://www.ebclim.com/reparation-carte-climatisation.

Chaque prestation fait l’objet d’une description précisant ses caractéristiques, ses conditions tarifaires et les prérequis techniques. Les illustrations sont fournies à titre indicatif.

Le Client est seul responsable :

• De l’accès à Internet et des coûts associés ;
• Du bon fonctionnement et de la sécurité de ses équipements informatiques ;
• De la sauvegarde de ses données.

Le traitement des données personnelles est soumis à la Politique de confidentialité du site.

Article 4 – Commandes

1. Processus de commande : réservation en ligne, versement d’un forfait logistique non remboursable, dépôt ou envoi du matériel.
2. Diagnostic et devis : EBCLIM FRANCE réalise un audit technique et communique un devis valable 15 jours.
3. Acceptation : la validation par signature électronique, retour de devis signé ou paiement intégral emporte formation du contrat.

Refus ou annulation : EBCLIM FRANCE peut refuser ou annuler une commande pour motifs légitimes, notamment non-respect des CGV, litiges antérieurs, impayés ou matériel dangereux/irréparable.

Modification : Toute modification après acceptation requiert un accord écrit et peut donner lieu à devis complémentaire.

Article 5 – Garanties

Garantie de résultat (limité) : applicable uniquement aux cartes classées « BONNE » ou « MOYENNE » réparabilité. Le Client peut solliciter un remboursement partiel ou total sous réserve de réclamation écrite dans les 7 jours et retour du matériel pour expertise.

Garantie composant remplacé : couvre exclusivement le composant remplacé pour 12 mois, sous réserve que l’installation ait été effectuée par un professionnel qualifié et que le matériel ait fonctionné correctement après intervention.

Exclusions : mauvaise utilisation, surtension, environnement inadapté, usure normale, intervention non agréée.

Le retour du matériel est à la charge du Client. EBCLIM FRANCE prend en charge le remplacement et la réexpédition si la garantie est validée.

Les réparations jugées « MAUVAIS » réparabilité ne sont pas couvertes.

Article 5.1 – Documents contractuels

Après analyse technique, EBCLIM FRANCE transmet une proposition contractuelle précisant les objectifs, la méthodologie, les moyens, le calendrier et les conditions financières.

Acceptation :

• Par écrit : retour signé avec mention « bon pour accord »
• En ligne : validation électronique et paiement associé

Article 6 – Tarifs et prestations

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur. Ils s’appliquent uniquement aux prestations indiquées sur le devis ou la commande.

Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.

En cas de non-paiement, EBCLIM FRANCE se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation et de conserver le matériel.

Article 7 – Paiements

Le règlement intégral est exigible à la commande sauf accord contraire.

Retard de paiement : application de pénalités légales (taux BCE + 5 points), indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et forfait de 50 € TTC pour diagnostic si devis refusé.

En cas de paiement échelonné, tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes.

Article 8 – Délais et livraison

Les délais communiqués sont indicatifs et soumis aux aléas techniques et à la disponibilité des pièces.

Les risques sont transférés au Client dès remise du colis au transporteur ou signature du bon de sortie en cas de retrait.

Article 9 – Irréparabilité

EBCLIM FRANCE est seule compétente pour déterminer l’irréparabilité d’un matériel. Les frais déjà engagés restent dus.

Article 10 – Abandon

Le matériel est réputé abandonné si le Client ne répond pas ou ne retire pas son équipement sous 30 jours malgré relances. EBCLIM FRANCE est alors autorisée à recycler le matériel et facturer les frais de stockage.

Article 11 – Recyclage

Le Client peut céder gratuitement son matériel à EBCLIM FRANCE pour recyclage, entraînant transfert de propriété. EBCLIM FRANCE est libre de valoriser ou détruire les équipements.

Article 12 – Frais de stockage

Gratuit pendant 30 jours après mise à disposition.

Au-delà, facturation de 3 € TTC par jour et par appareil.

Le règlement est préalable à toute restitution.

Article 13 – Obligations des parties

EBCLIM FRANCE : obligation de moyens, respect des règles de l’art, information du Client en cas de difficulté.

Client : collaboration, transmission des informations nécessaires et désignation d’un interlocuteur unique.

Article 14 – Communication commerciale

Sauf opposition écrite du Client, EBCLIM FRANCE peut citer la prestation comme référence commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles.

Article 15 – Force majeure

EBCLIM FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas d’événements de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, grèves, pénurie de composants…).

Article 16 – Annulation ou réalisation partielle

Toute annulation ou modification doit être notifiée au moins 15 jours avant la prestation. Passé ce délai, indemnité forfaitaire de 25 % du montant. Les travaux réalisés restent dus en cas de prestation partiellement exécutée.

Article 17 – Responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages matériels directs et prouvés.

Exclusions : pertes de production, d’exploitation, de profit, d’image ou dommages indirects.

Indemnisation maximale : montant HT facturé pour la prestation.

Article 18 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles les informations techniques, commerciales et financières obtenues dans le cadre du contrat.

Article 19 – Non-sollicitation du personnel

Pendant l’exécution et 36 mois après, aucune partie ne peut recruter ou solliciter le personnel de l’autre sans accord écrit.

Article 20 – Non-concurrence

Durant l’exécution et 36 mois après, aucune partie ne peut exercer d’activité concurrente visant à détourner la clientèle ou le savoir-faire de l’autre.

Article 21 – Loi applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse, seul compétent, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.