CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS – EBCLIM FRANCE

Expertise, Diagnostic et Maintenance Électronique

1. ENGAGEMENT ET DIAGNOSTIC

Toute intervention débute par une expertise technique.

• Forfait Diagnostic : En cas d’impossibilité technique de réparation ou de refus du devis par le client, un forfait de 50,00 € TTC est facturé au titre de l'examen technique et du temps passé en atelier.
• Évolution technique : Le client accepte que le diagnostic puisse évoluer après le remplacement de composants primaires si des pannes "en cascade" (microcontrôleur, circuits internes) se révèlent lors des tests sous tension.

2. SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

La prestation est limitée à la carte électronique confiée.

• Obligation de contrôle : Le client (ou son installateur) a la responsabilité exclusive de vérifier l'installation globale (moteurs, compresseurs, capteurs, câblages) avant le remontage de la carte.
• Exclusion pour causes externes : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un défaut externe (court-circuit périphérique, surtension, foudre, humidité). Toute détérioration de la carte par un organe défectueux de l'appareil hôte dégage la responsabilité du réparateur.
• Limitation de frais : Le prestataire ne prend en charge aucun frais annexe (déplacement de technicien, perte de jouissance, dommages collatéraux).

3. GARANTIE ET INTÉGRITÉ DU MATÉRIEL

• Durée : Les interventions sont garanties 12 mois (pièces et main-d'œuvre liées à la réparation).
• Scellé d'inviolabilité : Une étiquette de sécurité est apposée sur chaque matériel. Le bris ou l'altération de ce scellé, tout comme l'intervention d'un tiers, annulent immédiatement la garantie.
• Retour SAV : Toute demande de garantie nécessite le retour de la carte en atelier pour expertise.

4. LOGISTIQUE ET TRANSFERT DE RISQUES

• Expédition : Le client est responsable de l'emballage et de l'envoi.
• Risques de transport : La responsabilité du prestataire s'arrête à la remise du colis au transporteur (La Poste, Chronopost, etc.). Il appartient au client de vérifier l'état du colis à réception et d'émettre des réserves si nécessaire.

5. DÉLAIS, STOCKAGE ET RECYCLAGE

• Paiement : La réexpédition n'intervient qu'après paiement intégral de la facture.
• Frais de garde : Passé un délai de 30 jours sans paiement ou sans nouvelles du client, des frais de stockage de 2,00 € HT / jour seront appliqués.
• Clause d'abandon : Après 90 jours de stockage impayé, le matériel est considéré comme abandonné. Le prestataire se réserve le droit de procéder à son recyclage ou à sa revalorisation pour couvrir les frais engagés, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

6. JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social du prestataire.