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CGV Réparation carte


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EBCLIM FRANCE (ebclim.fr)

Vente de Matériel, Cartes Électroniques et Pièces Détachées

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société EBCLIM FRANCE auprès d'acheteurs professionnels (B2B) ou particuliers/consommateurs (B2C), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet ebclim.fr (cartes électroniques neuves ou reconditionnées, pièces détachées, matériels de climatisation et accessoires).

Toute commande passée sur le site ebclim.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat ou documents émanant du client.

ARTICLE 2 – PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET COMPATIBILITÉ

  • Descriptif des produits : Les caractéristiques essentielles des produits (pièces neuves, reconditionnées ou d'occasion) sont présentées sur les fiches produits du site. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel absolu.
  • Disponibilité : Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander l'annulation avec remboursement ou un produit équivalent.
  • Responsabilité de la compatibilité : La vérification de la référence exacte, de la compatibilité technique de la pièce ou de la carte avec l'appareil hôte (climatisation, pompe à chaleur) relève de la responsabilité exclusive du client ou de son installateur professionnel avant la validation de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET PRIX

  • Passation de commande : Le client valide sa commande en ligne après vérification de son panier et acceptation expresse des présentes CGV.
  • Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le profil utilisateur. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale du panier. EBCLIM FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • Modalités de paiement : Les commandes sont payables au comptant au moment de la commande par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.
  • Réserve de propriété : Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de la société EBCLIM FRANCE jusqu'au paiement complet et effectif du prix en principal, frais et taxes compris.
  • Pénalités de retard (Clients Professionnels B2B) : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES COLIS

  • Expédition : Les colis sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais d'expédition affichés sur le site sont donnés à titre indicatif.
  • Procédure impérative à la réception (Avarie Transport) : Le transfert des risques s'effectue dès la remise du colis au transporteur. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise en présence du livreur. En cas de dégâts, casse ou produit manquant, le client doit obligatoirement :
    1. Inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bordereau du livreur (ex : "carte brisée", "colis écrasé et ouvert"). Les mentions vagues du type "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur juridique.
    2. Confirmer la réclamation par lettre recommandée ou par le formulaire de contact du site au transporteur et à EBCLIM FRANCE sous 48 heures ouvrées. À défaut, aucune prise en charge de l'avarie ne pourra être effectuée.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS B2C)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  • Conditions de retour : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice), non utilisés, non souillés et avec le scellé de garantie intact.
  • Frais de retour : Les frais directs de renvoi du matériel sont à la charge exclusive du client.
  • Exclusions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par des clients professionnels (B2B), ni aux pièces ou cartes fabriquées ou configurées sur mesure/spécifiquement pour le client.

ARTICLE 7 – GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

  • Garantie sur le matériel :
    • Les pièces et cartes neuves bénéficient de la garantie légale du fabricant.
    • Les cartes reconditionnées ou d'occasion vendues sur ebclim.fr bénéficient d'une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date de facturation (sauf mention spécifique sur la fiche produit).
  • Scellé de sécurité : Un scellé physique est apposé sur chaque carte électronique. La détérioration, le retrait ou la rupture de ce scellé entraîne la nullité immédiate de la garantie.
  • Conditions de mise en œuvre et pannes périphériques : La garantie couvre exclusivement le remplacement ou la remise en état de la pièce vendue présentant un vice caché ou un défaut de composant d'origine. La garantie est strictement exclue si la défaillance est causée par :
    • Une erreur de montage, de câblage ou de manipulation par le client ou son technicien.
    • Un défaut préexistant sur l'appareil hôte (court-circuit, moteur de ventilateur bloqué, surtension réseau, foudre, infiltration d'eau/humidité).
  • Dommages indirects : EBCLIM FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue indemniser les frais de main-d'œuvre de techniciens tiers, les pertes d'exploitation, les frais de déplacement ou tout dommage immatériel direct ou indirect.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Propriété intellectuelle : L'ensemble des textes, marques, logos, visuels et fiches techniques présents sur ebclim.fr sont la propriété exclusive d'EBCLIM FRANCE. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
  • Données personnelles : Les informations collectées sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande.

ARTICLE 9 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

  • Clients Professionnels (B2B) : En cas de litige, compétence exclusive et irrévocable est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social d'EBCLIM FRANCE.
  • Clients Particuliers (B2C) : Le client consommateur peut saisir la juridiction civile compétente ou recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.